Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site carex.immo et de l'application mobile CAREX.immo édités par CAREX SAS.
L'utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le Service.
1. Définitions
- « CAREX » ou « nous » désigne CAREX SAS, éditeur du Service.
- « Utilisateur » ou « vous » désigne toute personne physique ou morale accédant au Service.
- « Service » désigne l'ensemble formé par le site
carex.immo, l'application mobileCAREX.immoet les API associées. - « AVM » désigne le moteur d'estimation automatisée (Automated Valuation Model) de CAREX.
- « Compte » désigne l'espace personnel créé après inscription.
- « Abonnement » désigne la souscription à l'un des packs commercialisés par CAREX.
2. Objet du Service
CAREX met à disposition un service de valorisation automatisée et d'assistance à l'expertise immobilière à destination des professionnels de l'immobilier (asset managers, SCPI/OPCI, foncières, banques, experts indépendants).
Le Service comprend notamment :
- des outils d'estimation de la valeur vénale et de la valeur locative ;
- des indicateurs de marché et des comparables ;
- un espace de gestion des dossiers d'expertise ;
- l'accès à des données foncières publiques enrichies (DVF, BDNB, RNIC, etc.) ;
- des services associés (rapports, exports, intégrations API).
Le Service est proposé en plusieurs packs dont le périmètre et les prix sont décrits sur la page de tarification.
3. Accès au Service
3.1 Conditions d'accès
L'accès au Service est ouvert à toute personne majeure, agissant à titre professionnel et disposant de la capacité juridique pour contracter.
3.2 Création de compte
L'inscription requiert la fourniture d'informations exactes et à jour (email professionnel, identité, raison sociale, fonction). L'Utilisateur s'engage à maintenir ses informations à jour et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du Compte est réputée effectuée par son titulaire.
3.3 Disponibilité
CAREX met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service, 24/7, hors interruptions planifiées pour maintenance ou cas de force majeure. CAREX ne garantit pas une disponibilité de 100 %.
4. Abonnements et paiement
Phase de lancement — gratuité. À ce jour, l'application CAREX.immo est mise à disposition gratuitement. Les stipulations relatives aux abonnements et au paiement ci-dessous ne s'appliqueront qu'à compter de l'activation d'une offre payante : les Utilisateurs disposant d'un Compte en seront informés au moins 30 jours à l'avance. Aucune somme n'est due tant que cette gratuité est en vigueur.
4.1 Packs
Les abonnements sont décrits sur la page de tarification. Les prix sont indiqués hors taxes, la TVA en vigueur étant ajoutée au moment de la facturation.
4.2 Paiement
Le paiement des abonnements est traité par un prestataire de paiement sécurisé. CAREX n'a jamais connaissance des numéros complets de carte bancaire. Les abonnements sont prélevés selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), à terme à échoir.
4.3 Reconduction tacite
Les abonnements sont reconduits tacitement à chaque échéance, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date de renouvellement. La résiliation est possible à tout moment depuis l'espace de gestion du Compte — elle prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement prorata temporis.
4.4 Défaut de paiement
En cas d'incident de paiement, CAREX se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
5. Droit de rétractation
5.1 Utilisateurs professionnels
Le Service étant destiné à un usage strictement professionnel, le droit de rétractation de quatorze jours prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable lorsque l'Utilisateur souscrit pour les besoins de son activité professionnelle (article L.221-3 du Code de la consommation, sous réserve que le contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale et que le nombre de salariés soit inférieur ou égal à cinq).
5.2 Utilisateurs consommateurs
L'Utilisateur qualifié de « consommateur » au sens de l'article liminaire du Code de la consommation dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf exécution préalable du Service avec son accord exprès (article L.221-28 du Code de la consommation). En souscrivant un Abonnement, l'Utilisateur consommateur accepte expressément l'exécution immédiate du Service et reconnaît perdre son droit de rétractation dès lors que l'exécution est commencée.
6. Utilisation du Service
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, à la loi, à l'ordre public et aux présentes CGU. Sont notamment interdits :
- l'accès non autorisé, le contournement ou le test des mécanismes de sécurité ;
- l'extraction massive automatisée (scraping, harvesting) des données mises à disposition ;
- la revente, la mise à disposition publique ou la redistribution des données et résultats produits par le Service, hors usages prévus contractuellement ;
- l'utilisation de l'API en dépassement des quotas attribués au pack souscrit ;
- l'usurpation d'identité, le partage des identifiants entre plusieurs personnes physiques ;
- l'envoi de données personnelles de tiers sans base légale appropriée.
CAREX se réserve le droit de suspendre ou résilier sans préavis tout Compte enfreignant les présentes CGU, sans préjudice de toute action en indemnisation.
7. Nature de l'estimation AVM — Aide à la décision
Le moteur AVM de CAREX produit une estimation statistique automatisée sur la base des données disponibles à la date de la requête. Cette estimation est délivrée en tant qu'aide à la décision et ne constitue pas un avis d'expert au sens de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière ni un rapport d'expertise au sens de la norme IFRS 13 ou des règles RICS.
L'Utilisateur reconnaît que :
- les résultats sont fournis à titre indicatif, avec un intervalle de confiance ;
- l'estimation ne se substitue pas à une visite ou à une analyse contradictoire d'un expert qualifié ;
- la responsabilité finale de l'usage des résultats — décision d'investissement, calcul de provision, communication à des tiers — incombe à l'Utilisateur.
CAREX ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la seule base des résultats AVM.
8. Propriété intellectuelle
8.1 Service et contenu CAREX
Le Service (code, interfaces, logos, marques, textes, méthodologies, bases de données enrichies, modèles statistiques) demeure la propriété exclusive de CAREX SAS. L'Abonnement confère à l'Utilisateur un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d'utilisation, limité au périmètre du pack souscrit et à la durée de l'Abonnement.
8.2 Contenu Utilisateur
L'Utilisateur conserve la propriété pleine et entière des données qu'il soumet au Service (adresses, photos, notes, documents). Il concède à CAREX une licence non-exclusive, mondiale, gratuite et limitée à la durée de l'Abonnement, aux seules fins de fournir le Service souscrit.
L'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur le contenu qu'il soumet et qu'il en répond intégralement.
8.3 Données publiques
Les données issues de bases publiques (DVF, BDNB, RNIC, INSEE, IGN, etc.) sont utilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Leur réutilisation par l'Utilisateur est soumise aux conditions de cette licence.
9. Responsabilité
9.1 Responsabilité de CAREX
La responsabilité de CAREX, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
CAREX ne peut être tenue responsable :
- des dommages indirects, immatériels, perte d'exploitation, perte de chance ou de clientèle ;
- des conséquences résultant d'une utilisation non conforme du Service ;
- des conséquences d'un cas de force majeure ou d'un fait de tiers (notamment indisponibilité d'un sous-traitant) ;
- de l'exactitude absolue des données publiques réutilisées dans le Service.
9.2 Garantie d'éviction
CAREX garantit l'Utilisateur contre toute action intentée par un tiers fondée sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle du fait du Service, sous réserve d'une notification rapide et d'une coopération loyale.
10. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité du site web et, pour l'application mobile, dans la politique de confidentialité de l'application.
11. Modification des CGU
CAREX peut modifier les présentes CGU pour refléter des évolutions du Service, de la législation ou de la jurisprudence. Toute modification substantielle est notifiée par email aux Utilisateurs disposant d'un Compte au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'usage continu du Service au-delà de cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
12. Résiliation
12.1 Résiliation par l'Utilisateur
Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment depuis l'espace de gestion du Compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
12.2 Résiliation par CAREX
CAREX peut résilier l'Abonnement :
- moyennant un préavis de 30 jours notifié par email ;
- sans préavis en cas de manquement grave aux présentes CGU ou de défaut de paiement persistant.
12.3 Effets de la résiliation
À la résiliation :
- l'accès au Service est interrompu ;
- les données et dossiers de l'Utilisateur peuvent être exportés pendant 90 jours suivant la résiliation, puis sont effacés conformément à la politique de confidentialité ;
- les pièces comptables (factures) sont conservées 10 ans.
13. Force majeure
Aucune des parties ne sera responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, et notamment : catastrophe naturelle, attentat, mouvement social affectant un sous-traitant essentiel, défaillance majeure d'infrastructure réseau, décision d'autorité publique.
14. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Médiation préalable : en cas de différend, les parties s'engagent à se rapprocher de bonne foi pour rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux.
À défaut d'accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort d'Annecy, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs (article R.631-3 du Code de la consommation).
Version 1.1 — Dernière mise à jour : 19 juin 2026.