Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU application ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application mobile CAREX.immo, éditée par CAREX SAS et distribuée sur l’App Store d’Apple (la version Android sera prochainement disponible sur le Google Play Store). Elles complètent les conditions générales d’utilisation du site carex.immo, qui restent applicables.
Le téléchargement, l’installation ou l’utilisation de l’application emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous ne les acceptez pas, n’installez pas et n’utilisez pas l’application.
Application gratuite. À ce jour, l’application mobile CAREX.immo est mise à disposition gratuitement : son utilisation n’est conditionnée à aucun abonnement ni paiement. Les stipulations relatives à une éventuelle offre payante (article 5) ne s’appliqueront qu’après information préalable des Utilisateurs disposant d’un Compte, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Aucune somme n’est due tant que la gratuité est en vigueur, et aucune donnée de paiement n’est collectée.
1. Définitions
- « CAREX » ou « nous » désigne CAREX SAS, éditeur de l’application.
- « Application » désigne l’application mobile CAREX.immo pour iOS (et Android à venir), ainsi que ses mises à jour.
- « Utilisateur » ou « vous » désigne toute personne physique utilisant l’Application à titre professionnel.
- « AVM » désigne le moteur d’estimation automatisée (Automated Valuation Model) de CAREX.
- « Compte » désigne l’espace personnel créé après inscription.
- « Stores » désigne l’App Store d’Apple et le Google Play Store.
2. Objet de l’Application
L’Application est un outil mobile de valorisation automatisée et d’assistance à l’expertise immobilière destiné aux professionnels de l’immobilier. Elle permet notamment :
- de lancer des estimations de valeur vénale et de valeur locative via le moteur AVM ;
- de constituer et consulter des dossiers d’expertise (adresses, caractéristiques, photos, notes) ;
- de consulter des indicateurs de marché et des comparables ;
- d’accéder à des fonds cartographiques et à des données foncières publiques enrichies.
3. Accès et compte
3.1 Conditions d’accès
L’Application est réservée aux personnes majeures, agissant à titre professionnel et disposant de la capacité juridique pour contracter.
3.2 Compte
L’utilisation des fonctionnalités requiert la création d’un Compte avec des informations exactes et à jour. L’authentification peut s’effectuer par email, ou via Sign in with Apple / Google Sign-In si activé. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants ; toute utilisation du Compte est réputée effectuée par son titulaire.
4. Licence d’utilisation
CAREX vous concède un droit d’utilisation personnel, non-exclusif, non-transférable et révocable, limité à l’installation et à l’usage de l’Application sur les terminaux que vous possédez ou contrôlez, aux seules fins prévues par les présentes CGU.
Sont notamment interdits :
- la décompilation, l’ingénierie inverse ou la tentative d’extraction du code source, sauf dans les limites permises par la loi ;
- la copie, la location, le prêt, la revente ou la redistribution de l’Application ;
- le contournement ou le test des mécanismes de sécurité ;
- l’extraction massive automatisée (scraping) ou la revente des données et résultats produits par l’Application ;
- le partage des identifiants entre plusieurs personnes physiques ;
- la soumission de données personnelles de tiers sans base légale appropriée.
5. Gratuité et évolution vers une offre payante
L’Application est gratuite à ce jour. CAREX se réserve la faculté d’introduire ultérieurement des fonctionnalités payantes ou des abonnements. Le cas échéant :
- les Utilisateurs disposant d’un Compte en seront informés au moins 30 jours à l’avance (écran d’information dans l’Application et email) ;
- les fonctionnalités payantes ne seront activées qu’après acceptation expresse de l’Utilisateur ;
- les conditions de paiement, de reconduction et de résiliation seront alors précisées dans une version mise à jour des présentes CGU et, le cas échéant, des CGU du site.
Tout achat éventuel réalisé via l’Application serait traité selon les modalités des Stores (achats intégrés Apple / Google), soumis à leurs propres conditions.
6. Nature de l’estimation AVM — Aide à la décision
Le moteur AVM produit une estimation statistique automatisée sur la base des données disponibles à la date de la requête. Cette estimation constitue une aide à la décision et ne constitue pas un avis d’expert au sens de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière, ni un rapport d’expertise au sens de la norme IFRS 13 ou des règles RICS.
L’Utilisateur reconnaît que les résultats sont fournis à titre indicatif, avec un intervalle de confiance, qu’ils ne se substituent pas à une visite ou à l’analyse d’un expert qualifié, et que la responsabilité finale de leur usage lui incombe. CAREX ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la seule base des résultats AVM.
7. Distribution via les Stores
L’Application est mise à disposition via l’App Store et le Google Play Store. Votre utilisation est également soumise aux conditions applicables du store concerné (notamment l’Apple Licensed Application End User License Agreement et les Google Play Terms of Service).
- Les présentes CGU sont conclues entre vous et CAREX SAS uniquement, et non avec Apple ou Google.
- Apple et Google ne sont pas responsables de l’Application ni de son contenu. Toute réclamation relative à l’Application (fonctionnement, conformité, responsabilité du fait des produits, réclamations de tiers) relève de CAREX, dans les limites prévues par les présentes et la loi applicable.
- Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes CGU et pourront s’en prévaloir à votre égard pour ce qui concerne l’usage de l’Application sur iOS.
- Vous déclarez ne pas être situé dans un pays sous embargo et ne pas figurer sur une liste de parties interdites, conformément aux exigences des Stores.
8. Propriété intellectuelle
L’Application (code, interfaces, marques, textes, méthodologies, bases de données enrichies, modèles statistiques) demeure la propriété exclusive de CAREX SAS. La licence concédée à l’article 4 ne confère aucun droit de propriété.
Vous conservez la propriété des contenus que vous soumettez (adresses, photos, notes). Vous concédez à CAREX une licence non-exclusive, limitée à la durée d’utilisation, aux seules fins de fournir le service. Les données issues de bases publiques (DVF, BDNB, RNIC, INSEE, IGN, etc.) sont utilisées sous licence ouverte Etalab 2.0.
9. Disponibilité et mises à jour
CAREX met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de l’Application, sans garantir une disponibilité de 100 % (maintenance, force majeure, dépendance aux Stores et aux réseaux). CAREX peut publier des mises à jour ; certaines peuvent être nécessaires à la poursuite de l’utilisation et à la compatibilité avec les versions récentes des systèmes d’exploitation.
10. Responsabilité
L’Application est fournie « en l’état ». L’Application étant gratuite, la responsabilité de CAREX ne saurait être engagée qu’en cas de faute lourde ou dolosive, dans les limites permises par la loi. CAREX ne peut être tenue responsable :
- des dommages indirects, immatériels, perte d’exploitation ou perte de chance ;
- des conséquences d’une utilisation non conforme de l’Application ;
- des conséquences d’un cas de force majeure ou d’un fait de tiers (indisponibilité d’un Store, d’un réseau ou d’un sous-traitant) ;
- de l’exactitude absolue des données publiques réutilisées.
11. Données personnelles
Les traitements de données personnelles propres à l’Application sont décrits dans la politique de confidentialité de l’application, complétée par la politique de confidentialité du site.
12. Suppression de compte et fin d’utilisation
Vous pouvez cesser d’utiliser l’Application à tout moment en la désinstallant. Vous pouvez supprimer votre Compte et les données associées directement depuis l’Application (Réglages → Compte → Supprimer mon compte), conformément aux exigences de l’App Store et du Google Play Store. L’Application étant gratuite, aucune résiliation d’abonnement n’est requise. Les pièces comptables éventuelles sont conservées 10 ans, comme l’exige la loi.
13. Modification des CGU
CAREX peut modifier les présentes CGU pour refléter des évolutions de l’Application, de la législation ou de la jurisprudence. Toute modification substantielle est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur (écran d’information au démarrage de l’Application et email aux titulaires d’un Compte). L’usage continu de l’Application au-delà de cette date vaut acceptation.
14. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Médiation préalable : en cas de différend, les parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable avant tout recours contentieux.
À défaut d’accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort d’Annecy, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Voir aussi : le support de l’application et les mentions légales du site.
Version 1.0 — Dernière mise à jour : .